C

Rechercher sur le site :

Copie exécutoire

DEFINITION: Copie d’un jugement assortie de la formule exécutoire et délivrée par un greffier en chef.

Catégorie: C

Plus d'articles dans cette catégorie: « Capacité Cour d’appel »

Cabinet d'Avocats sur annuaire francophone NEToo

Portail de l'Ile-de-France

lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal